J.O. 78 du 2 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006

NOR : AGRB0300660V


En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2003-2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.

Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (www.agriculture.gouv.fr) à partir du 2 avril 2003, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Une réunion d'information se tiendra le 10 avril 2003, à 11 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle Sycomore.

Les candidatures devront être déposées le 25 avril 2003, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des affaires financières, pièce E 408), 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Un appel à candidatures sera également organisé chaque année à partir de 2004 pour l'habilitation de nouveaux établissements de crédit jusqu'en 2006. Dans ce cas, les offres de rémunération des établissements de crédit candidats devront être inférieures ou égales à la plus basse des rémunérations des établissements de crédit habilités au titre du présent concours.